AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Déclaration de l'Eurogroupe

Déclaration de l'Eurogroupe

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Contrôle juridictionnel des actes de l'Eurogroupe et des actes pris dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité (MES). Cette affaire soulève la question à la fois intéressante et inédite de l'application des règles relatives au critère organique dans la définition des actes susceptibles de recours en annulation en vertu de l'article 263 TFUE, dans le contexte du traité établissant le Mécanisme européen de stabilité (Traité MES, 2 févr. 2012, entré en vigueur le 27 sept. 2012, texte disponible (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 16 oct. 2014, aff. T-327/13, Konstantinos Mallis et Elli Konstantinou Malli c/ Commission et BCE

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Europe

N°12 . 2014-12-01


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