AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Conditions de requalification d'une demande en annulation en litige contractuel

Conditions de requalification d'une demande en annulation en litige contractuel

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Confirmation d'une jurisprudence désormais constante : la requalification d'un recours en annulation en recours contractuel s'avère impossible lorsque le requérant a manifesté une volonté de se tenir dans les limites de son recours. Le présent recours s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme européen en matière d'éducation et de formation mené par l'EACEA, Agence exécutive « Education, audiovisuel et culture ». Un litige naît entre la Federacion Española de Hostelería, bénéficiaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 oct. 2014, aff. T-340/13, Federacion Española de Hostelería

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement