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Notion de juridiction

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Le Teleklagenævnet est irrecevable à poser des questions préjudicielles à la Cour. La demande préjudicielle, effectuée par le Teleklagenævnet. opposant TDC A/S à l'Office danois des entreprises portait sur l'interprétation de l'article 32 de la directive 2002/22/CE dite directive « service universel » (PE. et Cons. UE, dir. 2002/22/CE, 7 mars 2002 : JOCE n° L 108, 24 avr. 2002, p. 51), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE (PE et Cons. UE, dir. 2009/136/CE, 25 nov. 2009 : JOUE n° L 337, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 9 oct. 2014, aff. C-222/13, TDC A/S c/ Erhvervsstyrelsen : JurisData n° 2014-026708

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N°12 . 2014-12-01


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