AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Interdiction des jugements ultra petita

Interdiction des jugements ultra petita

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle l'obligation pour les parties de préciser de manière suffisamment nette les moyens de droit qu'ils soutiennent et rejette divers moyens tirés de la violation de droits de la défense. L'arrêt sous commentaire s'inscrit dans le cadre d'un pourvoi formé à l'encontre d'une ordonnance du Tribunal de la Fonction publique (TFPUE, ord., 3 déc. 2012, aff. F-45/12, BT c/ Commission) ayant rejeté le recours de BT comme manifestement irrecevable au motif que les conclusions de la partie (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 7 oct. 2014, aff. T-59/13 P, BT c/ Commission

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N°12 . 2014-12-01


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