AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Responsabilité extracontractuelle et interdiction de pêche

Responsabilité extracontractuelle et interdiction de pêche

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

En rejetant les recours indemnitaires des thoniers français au sujet des mesures d'urgence interdisant la pêche, la Cour apporte d'importantes précisions quant à la construction d'un droit de la responsabilité de l'Union du fait de son activité normative en matière environnementale. Les arrêts rendus par la grande chambre sur l'indemnisation des thoniers français suite à l'adoption par la Commission des mesures d'urgence interdisant de manière anticipée la pêche au thon rouge (Comm. UE, règl. (CE) (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 14 oct. 2014, aff. C-611/12 P, Giordano c/ CommissionCJUE, gde ch., 14 oct. 2014, aff. C-12/13 P et C-13/13 P, Buono et a. c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement