AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Nouvel échec d'Evropaïki Dynamiki sur le terrain indemnitaire

Nouvel échec d'Evropaïki Dynamiki sur le terrain indemnitaire

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La requérante d'habitude échoue à faire engager la responsabilité extracontractuelle de l'Union suite à la communication par la Commission à des tiers d'éléments prétendument préjudiciables. Evropaïki Dynamiki tentait ici non pas de faire invalider l'attribution d'un marché à un autre soumissionnaire, comme elle en est coutumière (V. récemment, Trib. UE, 29 janv. 2014, aff. T-158/12, European Dynamics et a. c/ Agence européenne des médicaments : Europe 2014, comm. 128, obs. J. Dupont-Lassalle), mais (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 oct. 2014, aff. T-297/12, Evropaïki Dynamiki c/ Commission

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N°12 . 2014-12-01


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