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Recours en annulation

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Il est de jurisprudence constante, d'une part, que le non-respect des règles de procédure relatives à l'adoption d'un acte faisant grief constitue une violation des formes substantielles, et, d'autre part, que, si le juge de l'Union constate, à l'examen de l'acte en cause, que celui-ci n'a pas été régulièrement adopté, il lui appartient de soulever d'office le moyen tiré de la violation d'une forme substantielle et d'annuler, en conséquence, l'acte entaché d'un tel vice. Par conséquent, la Commission (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 6e ch., 22 oct. 2014, aff. C-429/13 P, Royaume-Uni c/ Commission

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Europe

N°12 . 2014-12-01


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