Passeports

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Nom patronymique figurant dans les passeports : un État peut-il ajouter le nom de naissance d'un individu en plus de son nom de famille ? La Cour est amenée à trancher une question émanant d'un juge allemand au sujet de la marge de manoeuvre dont disposent les États dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 2252/2004 (Cons. UE, règl. (CE) n° 2252/2004, 13 déc. 2004 : JOCE n° L 385, 29 déc. 2004p. 1). Le règlement prévoit que les passeports délivrés par les États membres doivent être conformes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2 oct. 2014, aff. C-101/13, U

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N°12 . 2014-12-01


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