AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Taxe d'effet équivalent

Taxe d'effet équivalent

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation un droit levé auprès des importateurs d'effluents d'élevage d'importation. Il ne s'agit pas d'une imposition intérieure, en raison des nombreuses différences avec le prélèvement levé auprès des producteurs d'effluents d'élevage. Le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (abrogé depuis) adopté par la Région flamande prévoit deux taxes. La première, qui figure (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 2 oct. 2014, aff. C-254/13, Orgacom : JurisData n° 2014-026281

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N°12 . 2014-12-01


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