Médicaments

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Le fabricant du médicament de référence dispose du droit de s'opposer à l'autorisation de mise sur le marché d'un générique issu de son médicament. Les questions préjudicielles émanant de la juridiction lettone au sujet de l'interprétation de l'article 10 de la directive 2001/83/CE (PE et Cons. CE, dir. 2001/83/CE, 6 nov. 2001 : JOCE n° L 311, 28 nov. 2001 modifiée par PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1394/2007,13 nov. 2007) permettent de dégager un double apport intéressant le régime des médicaments (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 23 oct. 2014, aff. C-104/13, Olainfarm

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement