Marchés publics

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Julie DUPONT LASSALLE

EXTRAIT *

La requérante d'habitude Evropaïki Dynamiki se montre déterminée à faire annuler la décision de la Commission suite au rejet par l'Office des Publications de l'Union européenne de son offre et à son choix d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire. Elle a vainement tenté de se prévaloir d'un de ses succès passés qui avait permis au juge de constater une violation de motivation (Trib. UE, 9 sept. 2010, aff. T-300/07, Evropaïki Dynamiki c/ Commission : Europe 2010, comm. 368, obs. J. Dupont-Lassalle). (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 2e ch., 26 sept. 2014, aff. T-498/11, Evropaïki Dynamiki c/ Commission

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Europe

N°12 . 2014-12-01


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