AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Maroc

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Maroc

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Impossibilité pour les navires communautaires d'exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d'une licence délivrée par les autorités marocaines sans l'intervention des autorités compétentes de l'Union européenne. En raison de l'appauvrissement des fonds traditionnels et du maintien souhaité des activités de pêche, l'Union européenne a multiplié la négociation d'accords de pêche avec des États tiers pour ouvrir de nouvelles possibilités de pêche, d'autant qu'elle (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 9 oct. 2014, aff. C-565/13, Ahlström et a.

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N°12 . 2014-12-01


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