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Exonération d'une taxe foncière et notion d'aide

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'exonération d'une taxe foncière pour les immeubles affectés à la défense nationale n'empêche nullement l'existence d'une aide au profit de l'entreprise de construction navale qui occupe le terrain. L'affaire peut de prime abord paraître simple puisque la Cour de justice était saisie d'une question préjudicielle émanant d'un tribunal administratif espagnol sur la question de savoir si l'exonération d'une taxe foncière peut être qualifiée d'aide. La particularité de l'espèce venait du fait que le (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 9 oct. 2014, aff. C-522/13, Navantia : JurisData n° 2014-026283

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N°12 . 2014-12-01


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