AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Distinction entre aide nouvelle et aide existante

Distinction entre aide nouvelle et aide existante

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le rétablissement par une ordonnance de référé des conditions d'un contrat prévoyant un tarif préférentiel d'électricité conclu entre deux entreprises grecques en 1960 ne constitue pas une aide nouvelle. Était en cause en l'espèce un contrat prévoyant un tarif préférentiel d'électricité conclu entre l'opérateur grec, DEI, et une société de production d'aluminium, Alouminioum, conclu à l'origine en 1960. Par une décision de 1992, la Commission avait considéré que ce tarif préférentiel ne constituait (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8 oct. 2014, aff. T-542/11, Alouminioun

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N°12 . 2014-12-01


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