AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Passage imposé d'un travail à temps partiel à un travail à temps plein

Passage imposé d'un travail à temps partiel à un travail à temps plein

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

L'obligation faite à un travailleur à temps partiel de revenir à un travail à temps plein ne heurte pas l'accord-cadre sur le travail à temps partiel. Un employeur peut-il imposer à son salarié la transformation de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein ? La question s'est posée dans le cadre d'un litige opposant une employée du ministère italien de la Justice à son administration, à l'occasion de la mise en oeuvre d'une loi de 2010 qui autorise les administrations publiques (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 oct. 2014, aff. C-221/13, Mascellani : JurisData n° 2014-026708

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N°12 . 2014-12-01


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