OGM

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La Pologne est condamnée en manquement pour mauvaise transposition de l'obligation d'information figurant à l'article 31, paragraphe 3 sous b) de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Que cela plaise ou non, la lente pénétration des OGM au sein des droits nationaux, même ceux dont l'hostilité avait été ouvertement affichée jusqu'au plus haut sommet de l'État, est une réalité avec laquelle ces derniers sont tenus de composer. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 2 oct. 2014, aff. C-478/13, Commission c/ Pologne

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Europe

N°12 . 2014-12-01


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