REACH

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Quelques précisions sur le régime des actes attaquables adoptés par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). La contestation d'une redevance due à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour procéder à l'évaluation des substances permet à la Cour de confirmer une jurisprudence raisonnablement protectrice des droits des tiers en matière de contrôle des actes des agences. En l'espèce, et conformément aux dispositions du règlement REACH (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1907/2006, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 2 oct. 2014, aff. T-177/12, Spraylat c/ ECHA

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Europe

N°12 . 2014-12-01


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