AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Position de l'Union

Position de l'Union

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour juge que l'article 218, paragraphe 9 TFUE constitue une base juridique adéquate pour l'adoption par le Conseil d'une position à adopter au nom de l'Union au sein de l'Organisation de la vigne et du vin, fondée sur un accord conclu entre les États membres et non par l'Union en tant que telle. Cet arrêt, particulièrement important en matière de droit institutionnel et de relations extérieures de l'Union, procède de la contestation par huit États membres de la faculté pour le Conseil d'arrêter (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 7 oct. 2014, aff. C-399/12, Allemagne c/ Conseil

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N°12 . 2014-12-01


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