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Compétence exclusive

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Au terme d'une démonstration précise sur la concordance des domaines couverts par le droit de l'Union et la convention de La Haye mais en passant rapidement sur les risques d'affectation du droit de l'Union, la Cour reconnaît une compétence exclusive de l'Union. L'activité de la Cour en matière de relations extérieures de l'Union est particulièrement intense, attestant ainsi que les apports du traité de Lisbonne sont loin de tarir tous les contentieux (V. not. en dernier lieu, CJUE, 7 oct. 2014, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 14 oct. 2014, avis 1/13, Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

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Europe

N°12 . 2014-12-01


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