AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12FEOGA : contrôle des États membres et apurement des comptes

FEOGA : contrôle des États membres et apurement des comptes

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La Cour rejette le pourvoi danois à l'encontre de l'arrêt du Tribunal confirmant la validité de la décision de la Commission d'appliquer à l'État membre une correction financière au titre des lacunes constatées quant aux contrôles par télédétection des parcelles et aux contrôles du respect des exigences réglementaires afférentes aux superficies gelées. Le Tribunal n'a commis aucune erreur en considérant que l'État membre n'a pas été en mesure d'infirmer les doutes sérieux quant aux insuffisances (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 15 oct. 2014, aff. C-417/12 P, Danemark c/ Commission

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N°12 . 2014-12-01


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