AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Concurrence : quelques illustrations du développement des actions privées

Concurrence : quelques illustrations du développement des actions privées

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Au moment où la directive sur les actions en réparation est sur le point d'être publiée (V. l'adoption définitive par le Conseil : Comm. UE, Communiqué IP/14/1580, 10 nov. 2014), on peut noter ces affaires, au demeurant très différentes, mais qui témoignent du développement des actions privées (V. égal. CJUE, 23 oct. 2014, aff. C-302/13, fly LAL-Lithuanian Airlines, infra comm. 560). L'arrêt Schenker (Trib. UE, 7 oct. 2014, aff. T-534/11, V. supra comm. 508) illustre une nouvelle fois l'intérêt de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 oct. 2014, aff. T-534/11, SchenkerCA Paris, 9 oct. 2014, n° 14/05766, Orange c/ SFR

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N°12 . 2014-12-01


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