AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Concurrence : rejet d'un pourvoi dans l'affaire du fluorure d'aluminium

Concurrence : rejet d'un pourvoi dans l'affaire du fluorure d'aluminium

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'affaire du flurorure d'aluminimum (aff. 39.180), l'entreprise ICF avait formé un recours qui a été rejeté le Tribunal (Trib. UE, 18 juin 2013, aff. T-406/08 : Europe 2013, comm. 361). Il en est de même du pourvoi. Le premier moyen invoquant une violation des droits de la défense permet à la Cour de rappeler que la Commission n'a pas à reprendre dans la décision finale l'ensemble des griefs figurant dans une communication des griefs lorsqu'elle abandonne les griefs à l'égard de société initialement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 9 oct. 2014, aff. C-467/13 P, Industries Chimiques du Fluor : JurisData n° 2014-026983

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N°12 . 2014-12-01


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