AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Aides d'État : rappel des règles relatives à la recevabilité des recours émanant des entreprises

Aides d'État : rappel des règles relatives à la recevabilité des recours émanant des entreprises

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par ces deux arrêts, le Tribunal rejette les recours en annulation formées par une association professionnelle regroupant des sociétés exploitant des machines à sous (aff. T-601/11) et une société exploitant un casino physique (aff. T-615/11) contre la décision 2012/140/UE de la Commission du 20 septembre 2011 relative à une loi danoise de 2010 relative aux taxes sur les jeux. Les requérantes avaient déposé une plainte et étaient intervenues activement dans la procédure en dénonçant le régime préférentiel (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 26 sept. 2014, aff. T-601/11, Dansk Automat BrancheforeningTrib. UE, 26 sept. 2014, aff. T-615/11, Royal Scandinavian Casino Århus

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N°12 . 2014-12-01


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