AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Aides d'État : application de la jurisprudence Vent de Colère à un cas espagnol

Aides d'État : application de la jurisprudence Vent de Colère à un cas espagnol

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Saisie par la Cour suprême espagnole de la situation d'une propriétaire d'une centrale de production thermique d'énergie électrique fonctionnant grâce à la gazéification du charbon et d'autres combustibles alternatifs, qui a bénéficié d'un mécanisme de compensation des surcoûts engendrés par le procédé, la Cour de justice rend une simple ordonnance en application de l'article 99 du règlement de procédure. Conformément à la jurisprudence Vent de Colère (CJUE, 19 déc. 2013, aff. C-262/12 : Europe 2014, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 22 oct. 2014, aff. C-275/13, Elcogas

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N°12 . 2014-12-01


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