AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Aides d'État : une décision d'ouverture d'une phase formelle n'est pas un acte attaquable lorsque la mesure visée n'est plus en cours d'exécution

Aides d'État : une décision d'ouverture d'une phase formelle n'est pas un acte attaquable lorsque la mesure visée n'est plus en cours d'exécution

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Ces deux arrêts sont surtout intéressants au regard des règles de recevabilité des recours. En effet, le Tribunal déclare irrecevable des recours intentés par des entreprises roumaines à l'encontre de deux décisions de la Commission du 25 avril 2012 d'ouvrir la procédure concernant des aides résultant de tarifs préférentiels d'électricité. La Commission a contesté la recevabilité des recours au motif que les requérantes ne disposaient plus d'un intérêt né et actuel à obtenir l'annulation de la décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 oct. 2014, aff. T-517/12, AlroTrib. UE, 16 oct. 2014, aff. T-129/13, Alpiq RomIndustries

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement