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Taxe sur la valeur ajoutée

Europe - Décembre 2014 - n° 12

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EXTRAIT *

Quel est le lieu de livraison d'un bien lorsque le fournisseur (Fonderie 2A) se situe dans un État membre (Italie), que l'acheteur (Atral) se situe dans un autre État membre (France) et que le fournisseur a fait effectuer des travaux de finition dans cet autre État membre (France) par une société (Saunier-Plumaz) effectuant également la livraison ? Interprétant l'article 8 paragraphe 1 sous a) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, sur invitation du Conseil d'État, la Cour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 2 oct. 2014, aff. C-446/13, Fonderie 2A : JurisData n° 2014-026286

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N°12 . 2014-12-01


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