AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Matière civile et commerciale, droit de la concurrence et ordre public

Matière civile et commerciale, droit de la concurrence et ordre public

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une action en indemnisation pour pratiques anticoncurrentielles reprochées à un organisme de gestion d'un aéroport et une compagnie aérienne relève bien de la « matière civile et commerciale » et la décision ordonnant à titre conservatoire le gel de biens de leurs auteurs doit être reconnue et exécutée sans que l'ordre public puisse être invoqué. Le développement des actions privées en réparation du fait de pratiques anticoncurrentielles (V. supra xomm. 551) trouve dans cette affaire une nouvelle (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 23 oct. 2014, aff. C-302/13, fly LAL-Lithuanian Airlines

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N°12 . 2014-12-01


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