AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Loi applicable à un contrat de commission de transport

Loi applicable à un contrat de commission de transport

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

De la difficulté de déterminer la loi applicable dans une chaîne de contrats pour le transport d'une marchandise. L'on peut s'étonner du fait que cet arrêt rendu à la suite d'un renvoi préjudiciel de la Cour de cassation française n'ai pas fait l'objet de conclusions écrites. Les affaires dans lesquelles la Cour de justice a été amenée à interpréter la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles sont à ce jour très rares, mais il est vrai que la première prise de position (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 23 oct. 2014, aff. C-305/13, Haeger & Schmidt

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N°12 . 2014-12-01


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