AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Effet d'une prorogation de compétence

Effet d'une prorogation de compétence

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une compétence prorogée cesse de produire ses effets dès lors que la décision a acquis autorité de chose jugée. La Cour de justice était saisie en l'espèce de questions posées par la Court of Appeal (Civil Division) sur les articles 8, 12 et 15 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, qui établissent des règles de compétence en matière de responsabilité parentale. Un litige opposait la mère, ressortissante du Royaume-Uni, au père espagnol à propos de la garde d'un enfant. Initialement, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 1er oct. 2024, aff. C-436/13, E

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N°12 . 2014-12-01


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