AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Changement de résidence habituelle et non-retour d'un enfant

Changement de résidence habituelle et non-retour d'un enfant

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le déplacement licite d'un enfant dans un autre État membre peut-il donner lieu à un non-retour illicite si le droit de garde a été modifié en appel ? Pour la Cour tout dépend du lieu où l'enfant avait sa résidence habituelle avant la nouvelle décision. Les faits sont malheureusement classiques. À la suite d'un mariage suivi d'une résidence en France en 2008, un couple se sépare. Un jugement de divorce, prononcé par le tribunal de grande instance d'Angoulême le 2 avril 2012, prévoit pour l'enfant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 9 oct. 2014, aff. C-376/14 PPU, C c/ M

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N°12 . 2014-12-01


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