AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2003 - n° 01Quelques observations sur l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles « Rome II »

Quelques observations sur l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles « Rome II »

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2003 - n° 01

Chronique par Cyril Nourissat et Edouard Treppoz

EXTRAIT *

Résumé Le 3 mai 2002, la Commission européenne a publié un avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. Cette initiative communautaire en matière de conflit de lois retient l'attention à plus d'un titre. D'une part, elle s'inscrit dans un contexte où la précipitation l'a emporté sur une nécessaire réflexion relative à la place d'un droit international privé communautaire, notamment par rapport aux conventions internationales existantes. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement