Loi étrangère.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2003 - n° 01

Chronique par Hélène PEROZ

EXTRAIT *

Note 1Contrat. — Location d'un terrain en Ecosse. — Droit applicable. — Droit anglais. — Preuve. — Office du juge. Cour de Cassation, première chambre civile. — 18 septembre 2002. — MM. Lemontey, président ; Pluyette, conseiller rapporteur ; M meAydalot, avocat général. — Sté D & J Sporting Ltd c/ SA Orchape. — M esChoucroy et Le Prado, avocats. Il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur afin de trancher (...)

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N°1 . 2003-01-01


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