Divorce

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2003 - n° 01

Chronique par Agnès BIGOT

EXTRAIT *

Couple franco-allemand. — Article 1070 NCPC. — Article 310 du Code civil. — Responsabilité parentale. — Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Cour d'appel de Metz, chambre de la famille. — 19 janvier 1999. — M. Merle, président. — S. c/ H. — M esColin-Poitiers et Valots-Forest, avocats. « L'article 14 du Code civil français institue au profit du plaideur français un privilège de juridiction qui peut être invoqué par le plaideur lorsque la compétence des tribunaux français ne peut résulter des (...)

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N°1 . 2003-01-01


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