Contrat

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2003 - n° 01

Chronique par Philippe KAHN

EXTRAIT *

Vente internationale. — Vendeur ayant son siège en France. — Acheteur ayant son siège en Irlande. — Défaut de paiement du prix. — Tribunal compétent. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, article 5,1. — Convention de La Haye du 15 juin 1955. — Convention de Vienne du 11 avril 1980. Tribunal de commerce de Paris, septième chambre. — 25 septembre 2001. — MM. Bronner, président ; Miffre, juge rapporteur. — SA Audy c/ Sté Zaria Corporation Ltd et SA Gerling Namur. — SCP Poudenx et ass. et M (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2003-01-01


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