Faillite

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2003 - n° 01

Chronique par Philippe ROUSSEL GALLE

EXTRAIT *

Faillite ouverte en France. — Universalité de la faillite. — Egalité des créanciers chirographaires. — Arrêt des poursuites individuelles des créanciers sur les biens du débiteur situés à l'étranger (oui). — Opposabilité de l'article 6, 1° CEDH (non). — Poursuites par les mandataires de la procédure. — Soumission des créanciers aux obligations du plan de redressement. — Article L. 621-83, alinéa 4 du Code de commerce. Cour de cassation, première chambre civile. — 19 novembre 2002. — M. Lemontey, (...)

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N°1 . 2003-01-01


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