Arbitrage international

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2003 - n° 01

Chronique par E. LOQUIN

EXTRAIT *

Principe du caractère nécessairement consensuel de l'arbitrage commercial international. — Accord du 6 décembre 1980 conclu entre le Liban et la République de Roumanie prévoyant un arbitrage institutionnel obligatoire. — Arbitrage non voulu par l'une des parties. — Nullité de la sentence. Cour de cassation, première chambre civile. — 19 mars 2002. — M. Lemontey, président. — Société The Levant Shipping Company c/ Société Romanian Air Transport Tarom. Seule la volonté commune des contractants a le (...)

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N°1 . 2003-01-01


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