Chronique de jurisprudence française

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2003 - n° 01

Chronique par André Huet

EXTRAIT *

Conflit de juridictions. — Convention de Lugano du 16 septembre 1988. — Compétence judiciaire. — Article 5-3°. — Action en dommages-intérêts pour rupture de pourparlers précontractuels. — Qualification délictuelle. — Lieu du fait dommageable. Cour d'appel de Paris, première chambre, section D. — 3 avril 2002. — Société FINAGRO c/ SARL RSI. Jusqu'à présent, les juridictions françaises n'avaient été saisies, dans le cadre de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, d'une action en dommages-intérêts (...)

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N°1 . 2003-01-01


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