Le « cyberconsommateur » est mort, vive l'adhérent

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2004 - n° 1

Chronique par Sylvette Guillemard

EXTRAIT *

Résumé La protection du consommateur pose des problèmes importants dans un contexte transnational. En effet, le mécanisme de mise en oeuvre des règles protectrices s'enraye généralement lorsque le consommateur quitte l'Etat de sa résidence et contracte à l'étranger. Il en va ainsi en vertu des règles de droit international privé québécoises (article 3117 du Code civil du Québec) aussi bien que des règles européennes (article 5 de la Convention de Rome). Alors que ces difficultés sont de plus en plus (...)

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N°1 . 2004-01-01


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