Contrat de travail

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2004 - n° 1

Chronique par Sophie DION

EXTRAIT *

Convention de Rome. — Loi plus favorable. — Appréciation. — Loi impérative. — Loi du lieu d'exécution. — Exclusion de l'usage. Cour de cassation, chambre sociale. — 12 novembre 2002. — Institut Culturel autrichien c/ X. — Président : M. Sargos. — Rapporteur : M. Merlin. — Avocat général : M. Fréchède. — Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan. — Juris-data n° 2002-016325. La détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement