Faillite internationale

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2004 - n° 1

Chronique par André JACQUEMONT

EXTRAIT *

Application du règlement européen n° 1346/2000 du 29 mai 2000. — compétence internationale et loi applicable. — Société de droit français filiale d'un groupe. — Centre de ses intérêts principaux en Angleterre. — Compétence du tribunal anglais et ouverture d'une procédure principale anglaise. — Incompétence du juge français. Cour d'appel de Versailles, 24 echambre. — 4 septembre 2003. — M. Besse, président. — Klempka, Taylor et Green c/ Sté ISA Daisytek. — SCP Lissarrague Dupuis Boccon-Gibod et SCP (...)

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N°1 . 2004-01-01


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