Arbitrage international

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2004 - n° 1

Chronique par Catherine KESSEDJIAN

EXTRAIT *

Recours en annulation. — Principe de la contradiction. — Collégialité. — Non respect de leur mission par les arbitres. — Egalité des parties. — Ordre public procédural. — Ordre public substantiel. — Procédure abusive. Cour d'appel de Paris, 1 rechambre, section C. — 16 janvier 2003. M mePascal, président. — Société des télécommunications internationales du Cameroun c/ France Télécom. — SCP Dubosq-Pellerin et SCP Autier, avocats. — Juris-data n° 2003-210816. Le demandeur au recours en annulation ne (...)

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N°1 . 2004-01-01


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