Faillite internationale

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2004 - n° 1

Chronique par Philippe ROUSSEL GALLE

EXTRAIT *

Faillite ouverte en Allemagne. — Effets en France (oui). — Saisie conservatoire pratiquée en France. — Suspension des poursuites des créanciers en France (oui). — Application loi allemande de la faillite par le juge français (oui). — Obligation pour le juge français de préciser la disposition de la loi étrangère à laquelle il se réfère. Cour d'appel de Metz. — 25 juin 2003. — SA Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine c/ sté de droit allemand Transitas Internationale Spediteur Alexander Schreibeisen (...)

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N°1 . 2004-01-01


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