Chronique de jurisprudence française

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2004 - n° 1

Chronique par André Huet

EXTRAIT *

Conflit de juridictions. — 1) Règlement « Bruxelles I » du 22 décembre 2000. — Compétence judiciaire. — Article 5-3. — Action en concurrence déloyale à l'encontre d'une société ayant son siège au Royaume-Uni. — Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit (Internet) ou risque de se produire. — 2) Droit commun. — Compétence judiciaire. — Action en concurrence déloyale intentée contre une société ayant son siège en Inde. — Article 46, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile (Internet) (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2004-01-01


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