AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2005 - n° 1Loi applicable et critères de localisation des titres multi-intermédiés dans la Convention de La Haye du 13 décembre 2002

Loi applicable et critères de localisation des titres multi-intermédiés dans la Convention de La Haye du 13 décembre 2002

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2005 - n° 1

Etude par Pascale Bloch Professeur à l'Université de Paris XIIIDirectrice de l'Institut de Recherches de Droit des Affaires (IRDA) et Hubert de Vauplane BNP Paribas, Professeur associé à l'Université de Paris II

EXTRAIT *

La pratique internationale a développé un mode de détention des actifs financiers sous forme d'inscription en compte qui se caractérise par la présence de différents intermédiaires dans une chaîne de détention entre l'émetteur et l'investisseur. Cette détention indirecte de titres ne permet pas, dans l'ordre international, de déterminer avec précision la localisation de ces actifs : les droits des titulaires et les garanties portant sur des titres multi-intermédiés ne peuvent plus être déterminés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement