AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2005 - n° 1Arbitrage - Instance arbitrale - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement d'ouverture - Suspension des poursuites - Vérification du passif - juge-commissaire - Compétence

Arbitrage - Instance arbitrale - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement d'ouverture - Suspension des poursuites - Vérification du passif - juge-commissaire - Compétence

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Alexis MOURRE

EXTRAIT *

Le principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles interdit, après l'ouverture de la procédure collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, sans qu'il se soit soumis au préalable à la procédure de vérification des créances. Viole l'article L.621-40 du Code de commerce la cour d'appel qui retient que la règle d'ordre public de la suspension des poursuites individuelles et l'obligation pour le créancier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement