AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2005 - n° 1Compétence du Centre - Traité de protection des investissements - Clause de la nation la plus favorisée (MFN) - Application à la clause de règlement des différends (oui)

Compétence du Centre - Traité de protection des investissements - Clause de la nation la plus favorisée (MFN) - Application à la clause de règlement des différends (oui)

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Clause de la nation la plus favorisée et arbitrage relatif aux investissements. Décision sur la compétence du 3 août 2004. - MM. Andrés Rigo Sureda, Président, Charles N. Brower et Domingo Bello Janeiro, arbitres. - Siemens c/ République argentine. Le 23 mai 2002, la société de droit allemand Siemens AG (Siemens) a introduit une requête d'arbitrage à l'encontre de la République argentine sur le fondement du traité d'encouragement et de protection des investissements conclu le 9 avril 1991 entre l'Allemagne (...)

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N°1 . 2005-01-01


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