AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2005 - n° 1Compétence du Centre - Article 25 de la Convention de Washington - Notion d'investissement - Contrat de fourniture d'équipements (non) Traité de protection des investissements - Clause de respect des engagements - Efficacité (non)

Compétence du Centre - Article 25 de la Convention de Washington - Notion d'investissement - Contrat de fourniture d'équipements (non) Traité de protection des investissements - Clause de respect des engagements - Efficacité (non)

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Limites de la notion d'investissement. Signification de la clause de respect des engagements et articulation des « treaty claims » et des « contract claims ». Sentence sur la compétence du 6 août 2004. - MM. Francisco Orrego Vicuña, Président, William Laurence Craig et Christopher G. Weeramantry, arbitres. - Joy Mining Machinery Ltd c/ République arabe d'Égypte. Par requête du 26 février 2003, la société Joy Mining Machinery Limited (Joy Mining), société de droit anglais, a saisi le Centre d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement