AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2005 - n° 1Compétence du Centre - Article 25 de la Convention de Washington - Différend de nature essentiellement contractuelle - Compétence du tribunal saisi en application du Traité Traité de protection des investissements - Clause de respect des engagements - Existence (non) Clause de la nation la plus favorisée - Application aux clauses attributives de compétence - Exclusion par le Traité (oui)

Compétence du Centre - Article 25 de la Convention de Washington - Différend de nature essentiellement contractuelle - Compétence du tribunal saisi en application du Traité Traité de protection des investissements - Clause de respect des engagements - Existence (non) Clause de la nation la plus favorisée - Application aux clauses attributives de compétence - Exclusion par le Traité (oui)

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

« Contract claims », clauses de respect des engagements et clause de la nation la plus favorisée. Décision sur la compétence du 29 novembre 2004. - MM. Gilbert Guillaume, Président, Bernardo Cremades et Ian Sinclair, arbitres. - Salini Costruttori Spa et Italstrade Spa c/ Royaume hachémite de Jordanie. Le 12 août 2002, les sociétés de droit italien Salini Costruttori Spa et Italstrade Spa ont saisi le CIRDI d'une requête d'arbitrage à l'encontre du Royaume hachémite de Jordanie sur le fondement du (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2005-01-01


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