Immunités et doctrine de l'Act of State

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2006 - n° 1

Chronique par Brigitte Stern

EXTRAIT *

Résumé Note 1À l'évocation de la protection du chef d'État, immédiatement vient à l'esprit la question des immunités. Or en pratique, non seulement le terme « immunité » recouvre différentes acceptions mais, souvent, l'immunité est en outre confondue avec la doctrine de l'Act of State. Il importe de rappeler ici que l'immunité constitue un obstacle procédural à l'exercice de leur compétence par les juridictions étatiques à l'égard de chefs d'États étrangers alors que la doctrine de l'Act of State (...)

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N°1 . 2006-01-01


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