Conventions internationales

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2006 - n° 1

Chronique par HÉLÈNE GAUDEMET-TALLON

EXTRAIT *

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. – Article 16. – Confirmation de la décision fixant la résidence de l'enfant chez sa mère. – Décision sur le fond du droit de garde par le juge aux affaires familiales (JAF). – Effet du jugement ordonnant le retour immédiat de l'enfant au domicile de son père. Il résulte de l'article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'après avoir été informées du déplacement illicite d'un enfant (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2006-01-01


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